Conditions générales de vente
1. Disposition Générale
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations d’affaires de MFM DIGITAL S.A. dont le siège social est situé rue Middelbourg 66, 1170 Watermael-Boitsfort et inscrite à la B.C.E. au n° 0889.869.684. Elles sont réputées acceptées par le client et entraînent une renonciation par celui-ci à ses propres conditions générales. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les modifications seront d’application immédiate, à défaut de protestation du client dans les cinq jours ouvrables de leur prise de connaissance.
2. Conditions de paiement et réclamation
Sauf convention contraire, les factures de MFM DIGITAL S.A sont échues dans les 30 jours de leur date de facturation. Toute réclamation relative à une facture, doit être adressée à MFM DIGITAL S.A par courrier recommandé à l’adresse de son siège social dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la date de sa réception, laquelle est présumée effective dans un délai de trois jours ouvrables après sa date de facturation. A l’expiration de ce délai, la créance de MFM DIGITAL ne peut plus être protestée. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
3. Intérêts de retard et clause pénale
A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le solde de celle-ci sera majoré de plein droit à dater du lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1% par mois, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture ou de son solde avec un minimum de EUR 60,00 à titre de clause pénale.
4. Résiliation
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le total dû par le client à MFM DIGITAL S.A et confère le droit à MFM DIGITAL S.A de résilier les contrats en cours avec le client, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable et sans préjudice pour MFM DIGITAL S.A de réclamer des dommages et intérêts des suites de cette résiliation.
5. Traitement des données à caractère personnel
MFM DIGITAL SA s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
6. Divers
La nullité, l’inapplicabilité ou l’invalidité éventuelle d’une clause du contrat conclu avec le client ou des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’entièreté du contrat ni des présentes conditions générales. Dans la mesure où une clause est déclarée nulle, inapplicable ou invalide, les parties s’engagent à lui substituer une clause valable et d’effets équivalents.
7. Election de for – loi applicable
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales seront exclusivement soumises aux cours et tribunaux de Bruxelles. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
